Rappels législatifs

PRÉVENONS LE FEU : RAPPEL RÉGLEMENTAIRE

Le débroussaillement est une obligation légale des propriétaires ou des ayants- droit d’un terrain bâti et un devoir en matière de protection et de sécurité. Il s’agit de réduire la densité de la végétation au sol et aérienne en éliminant les broussailles, arbres morts, dépérissant ou dominés et les rémanents de coupe. Le débroussaillement concerne les terrains à une distance inférieure à 200 mètres d’une zone sensible (bois, landes, maquis garrigues, plantations et reboisement)

feu
  • En zone urbaine : le propriétaire du terrain débroussaille l’intégralité de sa parcelle.
    • En zone non urbaine : le propriétaire de la construction assure le débroussaillement dans un rayon de 50 mètres autour de celle-ci et sur 10 mètres de part et d’autre de la voie d’accès, même si cette distance pénètre sur la propriété d’autrui.

Site officiel de la commune d'Aigaliers